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Le Cabinet Sacha BRIAND est agréé pour la formation des élus locaux

Conformément aux dispositions des articles L1121-1, L2123-16, L3123-14 et L4135-14 du code général des collectivités territoriales et après avis du Conseil National de la Formation des Elus Locaux, le Ministre de l'Intérieur a délivré à Sacha BRIAND l'agrément pour la formation des élus locaux par décision en date du 10 avril 2006. Cet agrément a été renouvelé constamment depuis 2006.



Après le renouvellement général des conseils municipaux en mars 2014, nous organisons - en partenariat avec l'Association nationale des Elus Locaux d'Opposition (AELO) une série de formation destinées aux élus minoritaires.

Des sessions de cette formation - consacrée aux Conditions d'exercice du mandat des élus minoritaires - sont organisées dans les principales villes de France en mai et juin 2014 : Marseille, Lyon, Strasbourg, Lille, Paris, Nantes, Bordeaux et Toulouse.

Pour tout renseignement, vous pouvez télécharger la brochure et le bulletin d'inscription en cliquant sur le lien ci dessous :





Vous pouvez également consulter le détail des formations pouvant être organisées sur votre demande :

Cliquez ici pour consulter notre programme complet de formation


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En partenariat avec :

Association nationale des Elus Locaux d'Opposition

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Des formations spécifiques

 
Les formations proposées correspondent aux besoins des élus locaux et sont organisées autour de trois niveaux :
Connaissances fondamentales pour découvrir un sujet,
Approfondissement pour renforcer les compétences,
Expertise pour être en mesure de mettre en œuvre les compétences acquises.
 


Des intervenants reconnus

 
Les formations sont animées, en fonction des thèmes, soit par Me Sacha BRIAND, soit par des formateurs extérieurs au Cabinet.

Les formateurs disposent tous d’une expérience de plus de 10 ans dans le domaine de la formation et des collectivités locales.

Professionnels du secteur privé travaillant en relation avec les collectivités locales (avocats, expert comptables, journalistes…), fonctionnaires de l’Etat et des collectivités locales, ce sont tous des spécialistes reconnus dans leur domaine de compétence.




Des formations dans tous les domaines

 
Le catalogue de formation comprend plusieurs dizaines de formations. Nous sommes également en mesure de construire avec vous des formations « sur mesure ». N’hésitez pas à nous contacter.

La programmation des formations se fait soit en fonction d’un calendrier pré-établi, soit en fonction de votre demande.
 
Il vous suffit pour cela de sélectionner les formations qui vous intéressent et de préciser vos souhaits en terme de dates et de lieux. Nous vous adresserons une proposition définitive après avoir recueilli l’ensemble des inscriptions.
Dès le nombre minimal d’inscrits atteints, nous organiserons la formation au plus près de vous.



Le droit à la formation des élus

Le droit à la formation des élus locaux a été reconnu par le titre III de la loi du 3 février 1992.
 
Le montant des crédits affectés est limité à 20% du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être versés aux élus du conseil municipal. 


Les frais de formation des élus locaux sont des dépenses obligatoires pour les communes.
 
La commune ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation sur la demande formulée par l’élu. Notamment, le droit à la formation ne se limite pas au cas où le conseiller municipal concerné exercerait des fonctions spécifiques au sein du conseil municipal ou ferait partie de telle ou telle commission spécialisée (CAA Marseille, 18 juin 2002, Capallère, cf. note sous article L2123-12 du CGCT).
 
À de nombreuses reprises, les réponses ministérielles sont venues éclairer la volonté du législateur et ont confirmé le libre choix de l'élu concernant l'organisme de formation, qu'aucune décision de la collectivité ne peut venir contrarier :

 
S'agissant du droit à la formation, l'article L. 2123-14 du code général des collectivités territoriales précise que le montant maximal des dépenses de formation pouvant être consacrées par une commune à ces élus ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction susceptible d'être alloué à ces mêmes élus. Il convient de préciser que le droit à la formation est un droit individuel, ouvert à chaque élu dans la limite de 18 jours au cours du mandat le droit à la formation étant ouvert à tous les élus locaux, chacun d'entre eux doit pouvoir bénéficier, pendant l'exercice de son mandat. Il appartient donc aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales de prévoir les sommes nécessaires à la prise en charge financière des formations ainsi qu'aux éventuels remboursements de frais engagés par les élus dans ce cadre (AN Questions 45 242, 12e législature).
 
Toutefois, les sommes inscrites au budget de la commune correspondent à des sessions de formation, éventuellement suivi au sein de plusieurs organismes, individualisé en fonction des demandes des élus, et nullement à des marchés de formation conclus avec des organismes dispensant celle-ci (AN Questions 42678 12e législature).
 
Ainsi les frais afférents de à la formation constituent pour chaque collectivité une dépense obligatoire dans la limite d'un plafond légal fixé à 20 % des indemnités de fonction susceptible d'être alloué aux élus qui en relèvent. Le droit à la formation a ainsi reconnu s'exerce à titre individuel. Ce principe implique que chaque élu, conseiller municipal, conseiller général ou régional, peut prétendre à une formation auprès de l'organisme de son choix des lors que celui-ci a été dûment agréé pour dispenser de la formation aux élus locaux. Il en résulte qu'une collectivité locale ne peut se substituer aux élus locaux qui la composent dans le choix de cet organisme (AN Questions 57670, 11e législature).

Le Cabinet Sacha BRIAND étant agréé par le Ministère de l'Intérieur, l'inscription à nos formations constitue un droit individuel pour les élus locaux. 

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Cabinet d'Avocat Sacha BRIAND

30 rue du Languedoc 31000 Toulouse
Tél. : 05 61 00 15 30 - Fax. : 05 61 00 15 31

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