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L'adoption : de l'agrément à la plénière

Le nombre de demandes d'agrément pour l'adoption augmente chaque année. Les refus de délivrance opposés par le Conseils généraux suivent cette courbe. Le Cabinet Sacha BRIAND, riche d'une expérience nationale dans le traitement de ces dossiers, intervient pour l'essentiel auprès des demandeurs afin de les aider à obtenir le précieux sésame de l'adoption.

Le Cabinet Sacha BRIAND est en mesure de vous aider dans la phase amiable (avant la décision de refus de délivrance), dans la phase pré contentieuse (après le refus de délivrance de l'agrément, dans le cadre d'un recours gracieux) et dans la phase contentieuse auprès du Tribunal Administratif.


Compte tenu de son expérience dans ce domaine, le Cabinet intervient également pour les demandes d'adoption plénière formulées par les adoptants.

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Compétence territoriale


Nous sommes en mesure d'intervenir partout en France pour défendre vos intérêts.

La procédure contentieuse administrative étant écrite, le choix de notre Cabinet ne génère aucun frais supplémentaire puisqu'il n'est pas nécessaire de se déplacer (sauf les cas des audiences en référés qui sont rarissimes dans le domaine de l'agrément pour l'adoption).




La phase amiable


La procédure de délivrance de l'agrément pour l'adoption voit l'intervention d'une commission chargée d'émettre un avis.
Avant la réunion de la Commission, vous avez la possibilité de prendre connaissance des évaluations sociale et psychologique réalisées.
Si, à la lecture de ces évaluations, des réserves sont émises, il peut être utile de solliciter de nouvelles évaluations ou d'envisager d'apporter des compléments d'information à la Commission.
Le Cabinet Sacha BRIAND peut vous aider dans cette phase.



La phase pré contentieuse


Après la réunion de la Commission, le Président du Conseil général prend une décision de délivrance ou de refus de délivrance de l'agrément.
A compter du jour de réception d'un éventuel refus de délivrance, vous disposez d'un délai de deux mois pour former un recours gracieux contre cette décision de refus et apporter les éléments en vue d'un réexamen de votre dossier afin d'obtenir la délivrance de l'agrément.
Le Cabinet Sacha BRIAND peut vous aider dans cette phase.



La phase contentieuse


Lorsque les voies amiables sont épuisées et en cas de maintien du refus de délivrance de l'agrément, vous ne pouvez pas déposer une nouvelle demande d'agrément avant l'expiration d'un délai de 30 mois.

C'est pourquoi, lorsque la décision de refus est critiquable, il peut être pertinent de saisir le Tribunal Administratif en vue d'obtenir l'annulation du refus de délivrance.
Le Cabinet Sacha BRIAND peut vous aider dans cette phase.



Les textes applicables


La procédure de délivrance de l'agrément pour l'adoption est prévue par les dispositions du code de l'action sociale et des familles.

Vous pouvez consulter les dispositions applicables sur le site internet : www.legifrance.gouv.fr (rubrique : les codes, code de l'action sociale et des familles)



Les honoraires de l'avocat


L'avocat et son client établissement ensemble les honoraires qui couvriront la prestation effectuées par l'avocat.

Une convention d'honoraires peut être établie en fonction d'une prestation spécifique (action devant une juridiction, rédaction d'un acte juridique) ou bien en fonction d'un tarif horaire et d'une facturation des frais engagés par cette prestation (frais de courrier, frais de téléphone, frais de télécopie) qui doivent pouvoir être contrôlés par le client et justifiés par l'avocat.

Les honoraires ne sont pas fixés de façon arbitraire. Ils sont fonction de la difficulté de la prestation et de l'expérience et renommée de l'avocat.

L'honoraire est librement débattu avec le client. Si celui-ci n'est pas d'accord avec les honoraires qui lui ont été facturés, il peut saisir le Bâtonnier de l'Ordre dans le cadre de la procédure d'arbitrage d'honoraires.
 
Consultez la page consacrée aux honoraires de l'avocat






Cabinet d'Avocat Sacha BRIAND

30 rue du Languedoc 31000 Toulouse
Tél. : 05 61 00 15 30 - Fax. : 05 61 00 15 31

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